Règlement général sur la protection des données

1. Vos droits en matière de données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez à tout moment des droits suivants concernant vos données personnelles :

· Droit d'accès : vous pouvez demander une copie de vos données personnelles.

· Droit de rectification : vous pouvez faire corriger les données inexactes ou incomplètes vous concernant.

· Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas (ex. : si elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées).

· Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou à les transmettre à un tiers.

· Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de communication ou de profilage.

· Droit à la limitation du traitement : dans certaines situations, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit suspendu temporairement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
info@sos-impots.fr

2. Consentement et choix de partage

Nous collectons vos données uniquement lorsque cela est :

· Nécessaire à la fourniture du service (ex : fonctionnement du chatbot, paiement, analyse fiscale),

· Requis par la loi,

· Ou autorisé par votre consentement explicite.

2.1 Consentement clair et spécifique

Nous vous demandons toujours une action positive (case à cocher ou action équivalente) avant tout traitement de données non indispensables.

Exemples :

· Création de compte,

· Envoi d’e-mails personnalisés,

· Partage de vos données avec des partenaires experts pour conseils personnalisés.

Aucun partage ne sera effectué sans votre accord préalable, que vous pouvez retirer à tout moment depuis votre compte utilisateur ou en nous écrivant.

3. Partage avec des partenaires

Sous réserve de votre consentement explicite, certaines données non sensibles (type de besoin fiscal, catégorie de profil, préférences exprimées) peuvent être transmises à nos partenaires de confiance (ex : experts fiscaux indépendants, conseillers en gestion de patrimoine) dans le seul but de vous proposer un accompagnement complémentaire ou des offres pertinentes.

Aucun partage à des fins publicitaires ou commerciales extérieures n’est autorisé.
Vous gardez le contrôle total sur ces autorisations via votre compte.

4. Conservation et sécurité des données

4.1 Durée de conservation

Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des services, puis :

· 3 ans maximum après votre dernière interaction (par défaut),

· 6 ans si la loi fiscale impose une conservation (ex. : historique validé par un expert fiscal).

4.2 Sécurité

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles robustes (chiffrement SSL, authentification sécurisée, limitation d’accès) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, ou divulgation.

5. Conservation des consentements et demandes

Conformément à l’article 7 du RGPD :

· Nous enregistrons les preuves de consentement (date, objet, finalité, statut).

· Nous conservons également une trace des demandes d’accès, de suppression, de rectification ou d’opposition, ainsi que notre réponse.

· Ces documents sont stockés en toute sécurité et peuvent être communiqués à la CNIL en cas de contrôle.

6. Délégué à la protection des données (DPO)

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la société OPPORTUNITES PATRIMOINE informe les utilisateurs qu’elle n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), son activité ne répondant pas aux critères de désignation obligatoire prévus à l’article 37 du règlement.

Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité), vous pouvez contacter notre responsable de la conformité des données à l’adresse suivante : info@sos-impots.fr

7. – Transferts de données hors Union européenne

Certaines données personnelles collectées via le site peuvent être traitées par des prestataires situés hors de l’Union européenne, notamment dans le cadre de services d’analyse de fréquentation du site (ex. Google Analytics) ou d’emailing (ex. Mailchimp, Sendinblue).

Ces transferts s’effectuent dans le respect du RGPD et sont encadrés par des garanties appropriées, telles que :

L’adhésion des prestataires à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
L’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne pour le pays de destination (le cas échéant) ;
Et/ou la mise en place de mesures de sécurité supplémentaires.

L’utilisateur est informé que ces transferts sont limités aux seules finalités strictement nécessaires à la prestation de services et font l’objet d’un encadrement contractuel avec les sous-traitants concernés.

8. Réclamations

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez :

· Nous contacter pour toute question via info@sos-impots.fr

· Ou déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Conclusion

Nous sommes fermement engagés à respecter votre vie privée, à ne traiter vos données que dans les limites prévues, et à vous permettre de garder le contrôle à tout moment. Notre mission est de vous accompagner dans vos démarches fiscales en toute transparence et sécurité.

Date de mise à jour : 31/03/2025