Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) de Sos-impôts
Dernière mise à jour : 23/03/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation des services fournis par [Nom de l'Application] (ci-après dénommé « Nous », « Notre », ou « l'Application ») dans le cadre de l’offre de chatbot fiscal et de services associés à destination des utilisateurs (ci-après dénommé « Vous » ou « L'utilisateur »).
En accédant et en utilisant nos services, vous acceptez expressément les présentes CGV, ainsi que notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation de l'application.
1. Objet des Services
Le service proposé par SOS-impôts.fr consiste à fournir une plateforme interactive en ligne permettant aux utilisateurs d’obtenir des conseils fiscaux automatisés via un chatbot basé sur l'intelligence artificielle (IA). Ce chatbot est alimenté par la technologie GPT-4, et permet d’analyser les questions fiscales courantes, en fournissant des réponses immédiates et personnalisées.
Les utilisateurs peuvent également bénéficier d’une validation humaine de leurs demandes via un expert fiscal, sur demande et moyennant un supplément de paiement.
2. Inscription et Création de Compte Utilisateur
Pour accéder aux services de l'Application, l'utilisateur doit créer un compte personnel, en fournissant des informations exactes et complètes. Lors de l'inscription, l'utilisateur accepte de fournir des données personnelles, y compris des données fiscales sensibles. L'inscription implique également un consentement explicite à notre politique de confidentialité et au traitement de ces données conformément aux lois sur la protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Fonctionnement du Chatbot Fiscal
Le chatbot fiscal est un outil automatisé qui répond aux questions fiscales des utilisateurs en fonction des informations fournies. Il est conçu pour analyser des données fiscales et fournir des réponses pertinentes sur les sujets tels que les déclarations fiscales, les crédits d'impôt, et d'autres questions fiscales courantes.
· Limitation du Service Automatisé : Le chatbot est un service automatisé et n'est pas conçu pour remplacer des conseils fiscaux personnalisés d'un expert humain. Les réponses générées par le chatbot sont basées sur des algorithmes et peuvent comporter des erreurs.
· Validation par un expert : Si l'utilisateur souhaite une validation ou un complément d’information, il peut demander l’assistance d’un expert fiscal. Cette validation sera facturée en supplément, comme spécifié dans nos tarifs.
4. Tarification et Accès au Service
4.1. Accès Gratuit pendant la Période de Lancement
Pendant la phase de lancement, l’accès au site et aux fonctionnalités du service est entièrement gratuit, à condition que l’utilisateur s’enregistre et renseigne certaines informations personnelles (profil fiscal, situation, etc.). Ces données permettent à notre expert IA de fournir des réponses plus pertinentes et personnalisées.
4.2. Tarification après la Période de Lancement
Une fois la période de lancement terminée, chaque nouvel utilisateur bénéficiera de deux questions gratuites à l’inscription. Au-delà, il sera possible d’acheter des packs de questions selon les modalités suivantes :
· Pack de 5 questions : 5€
· Pack de 10 questions : 9€
Les tarifs sont indiqués sur la plateforme et peuvent être modifiés à tout moment. Tout changement est communiqué à l’utilisateur avant tout achat.
5. Confidentialité et Protection des Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Les données collectées incluent notamment vos informations d'inscription (nom, prénom, adresse e-mail) ainsi que les données fiscales que vous fournissez (revenus, situation familiale, statut fiscal, etc.).
5.1. Collecte et Utilisation des Données
Vos données sont collectées pour permettre le fonctionnement optimal des services de l'application, notamment :
· Fourniture de réponses fiscales personnalisées via le chatbot IA,
· Amélioration de l’expérience utilisateur,
· Traitement des achats (packs de questions),
· Suivi de votre historique de conversations.
5.2. Partage avec des Tiers
· Partenaires techniques : Certaines de vos données peuvent être partagées avec des tiers strictement nécessaires à l’exécution du service (ex. : prestataires de paiement, experts fiscaux validant des réponses).
· Partenaires de confiance (sur consentement) : Sous réserve de votre consentement explicite, certaines informations non sensibles (catégorie fiscale, niveau d’assistance souhaité, type de besoin exprimé) peuvent être transmises à nos partenaires experts (avocats fiscalistes, conseillers patrimoniaux, cabinets spécialisés) dans le but de vous proposer des services complémentaires personnalisés.
Aucun partage à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection directe ne sera effectué sans votre accord formel préalable.
5.3. Conservation des Données
Vos données sont conservées :
· Pendant la durée d'utilisation de nos services,
· Et pendant une durée maximale de 3 ans après votre dernière activité, sauf obligations légales contraires (ex. : conservation de documents fiscaux 6 ans).
5.4. Vos Droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
· Droit d’accès, de rectification, de suppression de vos données,
· Droit à la portabilité,
· Droit de retrait du consentement à tout moment,
· Droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de communication.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse : info@sos-impots.fr
6. Responsabilité
6.1. Limitation de Responsabilité du Chatbot
Le chatbot fiscal vous fournit des informations générales à titre indicatif. Nous ne pouvons garantir l'exactitude des réponses fournies par l'IA, et les conseils générés ne doivent pas être considérés comme des recommandations professionnelles. En aucun cas, nous ne saurions être responsables des erreurs ou omissions dans les informations fournies.
6.2. Responsabilité de l'Expert Fiscal
Lorsqu'un expert fiscal valide une réponse générée par le chatbot, il assume la responsabilité de l'exactitude et de la pertinence des informations fournies. Toutefois, les utilisateurs doivent être conscients que même les experts peuvent fournir des conseils basés sur des données incomplètes ou des situations particulières.
6.3. Utilisation Personnelle
Les services fournis par l’Application sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute utilisation à des fins commerciales, ou la redistribution des conseils fiscaux, est strictement interdite sans notre consentement préalable.
7. Résiliation et Suppression du Compte
Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement et supprimer votre compte en nous contactant via les coordonnées indiquées dans la section « Contact » ci-dessous. En cas de suppression de votre compte, toutes les données personnelles et fiscales seront supprimées, sauf si la législation exige une conservation prolongée.
8. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification sera notifiée à l’utilisateur via la plateforme, et les utilisateurs devront accepter les nouvelles CGV avant de pouvoir continuer à utiliser nos services.
9. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le conflit à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de [préciser la localisation], sauf disposition impérative contraire.
10. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente ou pour toute autre demande, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
· Email de Contact : info@sos-impots.fr
· Adresse : OPPORTUNITÉS PATRIMOINE 10 rue de la Paix 75002 PARIS