Mentions légales
Mentions Légales de Sos-impôts
1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), nous vous informons que :
· Nom de l'Application : SOS Impôts
· Type de service : Chatbot fiscal automatisé et validation humaine des réponses fiscales
· Raison sociale : OPPORTUNITÉS PATRIMOINE
· Forme juridique : SAS
· Capital social : 1000€
· Numéro d'immatriculation : 882 682 289 00013
· Numéro de TVA intracommunautaire : FR35882682289
· Siège social : 10 rue de la Paix 75002 PARIS
· Téléphone : 07 80 99 98 62
· E-mail : info@sos-impots.fr
· Directeur de la publication : Eric GAIRIN
· Hébergeur : Gandi SAS, situé à 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, France, https://www.gandi.net, téléphone : +33 (0)1 70 37 76 61.
2. Propriété intellectuelle
L'Application, y compris son contenu (textes, images, logos, vidéos, codes source, etc.), est protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. La structure, l'organisation et le contenu de ce site sont la propriété exclusive de [Nom de l'Application], sauf mention contraire.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l'Application ou de son contenu sans autorisation préalable est interdite, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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5. Responsabilité
L'Application est fournie en l'état. SOS-impôts.fr met en œuvre tous les moyens nécessaires pour offrir un service de qualité, mais ne saurait garantir l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des réponses fournies par le chatbot fiscal.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs ou omissions dans les réponses générées par le chatbot ou des conséquences négatives découlant de l'utilisation de ces informations. Le chatbot fiscal est un outil d’assistance et ne doit pas être considéré comme un conseil fiscal personnalisé ou professionnel.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par l'Application. En cas de doute sur la validité des informations, il est conseillé de consulter un expert fiscal ou un professionnel qualifié.
6. Modification des Mentions Légales
SOS-impôts.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes mentions légales. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement après sa mise en ligne.
7. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de l'Application, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal de commerce de [ville], sauf disposition légale impérative contraire.
Politique de cookies ;
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Dernière mise à jour :31/03/2025
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