Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Sos-impôts
Dernière mise à jour : 23/05/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme [Nom de l'Application] (ci-après dénommé « Nous », « Notre », ou « l'Application »), un service en ligne permettant de recevoir des conseils fiscaux via un chatbot automatisé (alimenté par la technologie GPT-4) et d’obtenir une validation humaine des réponses fiscales, si nécessaire.
En accédant et en utilisant nos services, vous acceptez expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation de l'application.
1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOS-impôts.fr fournit à l'utilisateur un accès à ses services de chatbot fiscalet aux autres fonctionnalités associées, telles que la validation des réponses fiscales par un expert.
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L’utilisation de SOS-impôts.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En accédant à l'Application ou en l’utilisant, vous déclarez accepter sans réserve les conditions qui y sont énoncées.
En cas de modification des présentes CGU, celles-ci seront mises à jour sur cette page et seront effectives dès leur publication. Il vous appartient de consulter régulièrement cette section.
3. Accès aux Services
3.1. Accès au Chatbot Fiscal
Le chatbot fiscal est accessible en ligne via www.sos-impots.fr après inscription et connexion à votre compte utilisateur. Il vous permet de poser des questions fiscales pour obtenir des conseils automatisés basés sur des algorithmes d’intelligence artificielle.
3.2. Création d’un Compte Utilisateur
Pour utiliser pleinement les services, vous devez créer un compte sur l'Application. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités qui en découlent.
3.3. Disponibilité des Services
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue des services, mais nous ne pouvons garantir que l’Application sera toujours accessible sans interruption ou erreur, en raison de la maintenance ou de dysfonctionnements indépendants de notre volonté. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de modifier les services sans préavis.
4. Utilisation des Services
4.1. Responsabilité de l'Utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l'Application conformément à sa finalité, à ne pas en faire un usage illégal, abusif ou nuisible à l'Application, à ses utilisateurs ou à des tiers. Vous vous interdisez notamment :
· De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, bases de données ou serveurs de l'Application.
· De diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée.
· D’utiliser les services du chatbot fiscal pour fournir des informations fausses ou trompeuses.
4.2. Responsabilité de l’Application
Le chatbot fiscal est conçu pour fournir des conseils automatisés. Cependant, ces conseils ne peuvent remplacer un avis d'expert fiscal humain, et ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux professionnels. Vous acceptez que [Nom de l'Application] ne soit pas responsable des conséquences d'une erreur ou d’une imprécision dans les réponses fournies par l'IA.
En cas de besoin de validation par un expert fiscal humain, cette prestation sera fournie selon les modalités et les tarifs indiqués sur l'Application.
5. Tarification
Pendant la période de lancement, l'accès à l'Application est gratuit, sous réserve que l'utilisateur s'inscrive et renseigne certaines informations personnelles permettant à notre expert IA d'offrir un service plus pertinent et personnalisé.
Hors période de lancement, l'utilisation de l'Application peut être gratuite ou payante, selon les services utilisés. Chaque utilisateur bénéficie de deux questions gratuites à l'inscription. Une fois ce quota atteint, l'achat de packs de questions supplémentaires est nécessaire pour continuer à interagir avec le chatbot fiscal.
La tarification est clairement indiquée sur la plateforme avant tout achat. Les options proposées sont notamment :
· 1 question gratuite à l'inscription
· Des packs payants de questions supplémentaires disponibles sous différentes formules (par exemple : pack de 5 ou 10 questions)
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Propriété de l'Application
L’ensemble des éléments présents sur l'Application, tels que les logos, textes, images, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que leur structure et leur conception, sont la propriété exclusive de SOS-impôts.fr, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
6.2. Droits d'Usage du Chatbot
L'utilisateur est autorisé à utiliser le chatbot fiscal et ses fonctionnalités dans le cadre de ses besoins personnels uniquement. Toute utilisation commerciale ou redistribution des réponses générées par l’IA est interdite sans notre consentement écrit préalable.
7. Protection des Données Personnelles
Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille la collecte, l’utilisation, le stockage et la gestion des données personnelles, notamment les données fiscales sensibles, collectées par l’Application. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité à tout moment sur https://www.sos-impots.fr/politique-de-confidentialit%C3%A9.
8. Limitation de Responsabilité
8.1. Chatbot Fiscal
Le chatbot est un outil d’assistance automatisé. Bien que nous fassions tout notre possible pour offrir des réponses précises, l’Application ne peut garantir l’exactitude absolue des conseils fournis. Vous comprenez que l’utilisation des informations fournies par le chatbot se fait sous votre propre responsabilité.
8.2. Validation par un Expert
En cas de validation par un expert fiscal, la responsabilité de l'expert est limitée à la validation de la réponse fournie par l’IA. Toutefois, l’Application ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions des experts dans le cadre de leur intervention.
8.3. Interruption des Services
Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions de service ou des dommages causés par l’indisponibilité de l’Application, que ce soit pour des raisons techniques, de maintenance ou autres.
9. Durée et Résiliation
9.1. Durée de l'Accord
Les présentes CGU sont applicables dès votre inscription et durant toute la durée de votre utilisation des services de l’Application.
9.2. Résiliation
Vous pouvez à tout moment résilier votre compte en nous contactant via les moyens indiqués dans la section « Contact ». Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous ne respectez pas les présentes CGU, sans préavis.
10. Force Majeure
En cas de force majeure, c'est-à-dire d’événements imprévisibles, extérieurs et échappant à notre contrôle raisonnable, nous ne saurions être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations dans le cadre de l’utilisation de l'Application.
11. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement après sa mise en ligne. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
12. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Paris, sauf dispositions impératives contraires.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation de l'Application, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
· Email de Contact : info@sos-impots.fr
· Adresse : OPPORTUNITÉS PATRIMOINE 10 rue de la Paix 75002 PARIS